Conditions générales de vente

Livraison urgente et transport de personnes à moto

URG'EST - Sideventure

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes de livraison urgente de marchandises légères, les réservations de transport de personnes à moto et les prestations express associées proposées sous la marque URG'EST. Elles s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels, avec les adaptations indiquées pour chaque catégorie de client.

Article 1 Identité du prestataire

Les prestations sont fournies par Sideventure, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros, exploitant la marque URG'EST, dont le siège social est situé 11A rue des Marguerites, 67230 Benfeld, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 999 780 604.

Adresse électronique : contact@urgest.fr

Téléphone : 06 66 57 49 52

Site internet : https://urgest.fr

Les activités réglementées ne sont proposées qu'après obtention et pendant la validité des titres, inscriptions, cartes professionnelles, licences et assurances requis. Les références correspondantes sont communiquées sur demande et figurent dans les mentions légales lorsqu'une publication est exigée.

Article 2 Définitions

Dans les présentes conditions :

· URG'EST désigne la marque sous laquelle Sideventure présente ses services. Sideventure demeure le cocontractant du client.

· Client désigne toute personne qui commande ou réserve une prestation. Le client peut être un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel.

· Donneur d'ordre désigne la personne qui conclut un contrat de transport de marchandises avec Sideventure.

· Mission désigne la prestation confirmée par URG'EST, qu'il s'agisse d'une livraison, d'un transport de personne, d'une mise à disposition ou d'un service express associé.

· Confirmation de mission désigne le récapitulatif écrit transmis par courrier électronique, SMS, WhatsApp ou tout autre support durable et accepté par le client.

· Départ du conducteur désigne le moment où le conducteur quitte son point de disponibilité pour rejoindre le lieu de prise en charge. URG'EST peut en informer le client par message.

· Prise en charge d'une marchandise désigne sa remise physique au conducteur, qui l'accepte pour le transport.

· Prise en charge d'un passager désigne le moment où le passager a pris place à bord, a accepté les équipements de sécurité et où le véhicule quitte le lieu de départ pour commencer le trajet.

Article 3 Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute mission commandée directement auprès d'URG'EST par téléphone, courrier électronique, formulaire du site, SMS, WhatsApp ou tout autre canal accepté par Sideventure.

Elles couvrent notamment :

· les livraisons urgentes ou planifiées de plis, colis, pièces, bagages et autres marchandises légères compatibles avec le véhicule ;

· les retraits et livraisons, trajets directs, missions comportant plusieurs arrêts et mises à disposition ;

· le service Achat Express défini à l'article 12 ;

· le transport public particulier de personnes à moto sur réservation préalable et les mises à disposition associées.

Pour le transport routier de marchandises, le contrat type figurant à l'annexe II de l'article D. 3222-1 du code des transports s'applique de plein droit aux points qui ne sont pas réglés par un accord écrit entre les parties. Les règles impératives demeurent applicables dans tous les cas.

Article 4 Information préalable et acceptation

Avant la conclusion du contrat, URG'EST communique au client les caractéristiques essentielles de la mission, le lieu de prise en charge, la destination, la date ou le créneau, le prix ou son mode de calcul, les taxes applicables, les principaux suppléments éventuels et les présentes conditions.

La commande devient ferme lorsque :

· URG'EST a confirmé la faisabilité, la disponibilité, le prix et les conditions de la mission ;

· le client a accepté le récapitulatif et les présentes conditions par une réponse écrite, une signature, une case d'acceptation ou tout procédé équivalent ;

· le paiement, l'acompte ou la garantie de paiement éventuellement exigé a été reçu.

Une demande adressée au moyen du formulaire, par téléphone ou par messagerie ne vaut pas, à elle seule, acceptation de la mission. Toute commande téléphonique est récapitulée par écrit avant le départ du conducteur, sauf impossibilité technique indépendante d'URG'EST dans une situation d'urgence expressément acceptée par le client.

Pour un client professionnel récurrent, une convention-cadre ou une première acceptation des présentes conditions peut régir les missions ultérieures. Chaque mission reste soumise à une confirmation précisant au minimum son objet, son prix ou son mode de calcul et ses contraintes particulières. Les conditions particulières acceptées pour une mission prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.

Article 5 Informations à fournir par le client

Le client fournit, avant confirmation, toutes les informations utiles à l'exécution de la mission. Il vérifie leur exactitude et signale immédiatement toute modification.

Pour une livraison, ces informations comprennent notamment :

· les nom, adresse et coordonnées de l'expéditeur, du destinataire et, le cas échéant, du donneur d'ordre ;

· les lieux exacts, les codes et consignes d'accès, les horaires et les personnes à contacter ;

· la nature exacte de la marchandise, le nombre de colis, le poids brut, les dimensions, la valeur et toute particularité non apparente ;

· les contraintes de fragilité, de sécurité, de confidentialité, de température ou de réglementation ;

· les instructions en cas d'absence, de refus ou d'empêchement à la livraison.

Pour un transport de personne, ces informations comprennent notamment les lieux de départ et d'arrivée, la date et l'heure souhaitées, l'identité et le numéro de téléphone du passager, le nombre et les dimensions des bagages, ainsi que toute information nécessaire pour vérifier que la prestation peut être réalisée en sécurité.

Le client supporte les conséquences d'une information fausse, incomplète ou tardive, notamment les retards, refus de prise en charge, retours, immobilisations ou frais supplémentaires qui en résultent, sauf faute d'URG'EST.

Article 6 Prix et frais supplémentaires

Le prix applicable est celui communiqué dans la confirmation de mission et accepté par le client avant le départ du conducteur. Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises. Les prix destinés aux professionnels sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la réglementation l'exige.

Le prix est notamment déterminé selon la nature du service, le véhicule et les équipements nécessaires, la distance et l'itinéraire adapté, l'urgence, le nombre d'arrêts, le poids, le volume, les contraintes d'accès, les horaires, le temps de mise à disposition et les prestations annexes demandées.

Peuvent faire l'objet d'un supplément annoncé avant leur réalisation :

· une attente dépassant la durée incluse dans la confirmation ;

· un arrêt, un détour, un changement de destination ou une consigne ajoutée par le client ;

· une nouvelle présentation, un retour, un stockage ou une remise différée ;

· des péages, stationnements, droits d'accès ou débours justifiés ;

· une intervention en horaires exceptionnels ou nécessitant un équipement particulier ;

· une déclaration de valeur, une déclaration d'intérêt spécial à la livraison ou une assurance complémentaire acceptée par URG'EST.

Aucun supplément résultant d'une modification prévisible de la mission n'est facturé à un consommateur sans information et accord préalables. En cas de mesure urgente nécessaire pour préserver une marchandise ou la sécurité des personnes, URG'EST peut engager les dépenses raisonnables indispensables et en informe le client dès que possible.

Article 7 Paiement et facturation

7.1 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés au lancement sont la carte bancaire ou le lien de paiement, les espèces dans les limites légales et le virement bancaire. URG'EST peut refuser un moyen de paiement qui ne permet pas de sécuriser une mission urgente ou demander un acompte, une empreinte bancaire ou une garantie de paiement, à condition d'en informer le client avant la confirmation.

7.2 Livraison de marchandises commandée par un particulier

Le prix est payable avant la prise en charge de la marchandise. En cas de carte, de lien de paiement ou de virement, URG'EST peut exiger que le paiement soit reçu avant le départ du conducteur. Lorsqu'un paiement en espèces a été accepté, il intervient au lieu d'enlèvement avant la remise de la marchandise au conducteur.

7.3 Livraison professionnelle ponctuelle

À compter de la prise en charge physique de l'objet ou du colis, le prix convenu est intégralement dû. Pour une mission professionnelle ponctuelle, la facture est émise à l'achèvement de la mission et est payable à réception. Si, après la prise en charge, la mission est annulée, interrompue ou rendue impossible pour une cause imputable au client, à l'expéditeur ou au destinataire, le prix principal convenu reste intégralement dû, sans préjudice des frais supplémentaires acceptés ou justifiés. Cette règle ne s'applique pas à la partie non exécutée lorsque l'inexécution est imputable à URG'EST ou lorsqu'une disposition impérative prévoit une autre solution.

7.4 Livraisons professionnelles récurrentes

Pour chaque mission, le prix convenu devient intégralement dû à compter de la prise en charge physique de l'objet ou du colis. Lorsque Sideventure a expressément accordé un compte professionnel avec facturation périodique, les factures sont payables à trente jours calendaires à compter de leur date d'émission. Pour le transport routier de marchandises, aucun accord ne peut porter ce délai au-delà de trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

7.5 Moto-taxi pour particuliers et professionnels

Quel que soit le statut du client, le prix convenu devient intégralement dû lorsque la prise en charge du passager est accomplie, c'est-à-dire lorsque le passager a pris place à bord et que le véhicule quitte le lieu de départ. Le règlement est exigible à la fin de chaque course ou, en cas de mise à disposition, à la fin de chaque prestation réservée. Les éventuels suppléments acceptés, notamment l'attente, les arrêts ajoutés, le stationnement ou les péages, sont arrêtés et réglés à la fin de la prestation. Une garantie de paiement peut être demandée lors de la réservation.

7.6 Retard de paiement professionnel

Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

En cas d'impayé, URG'EST peut suspendre l'acceptation de nouvelles missions et exiger le paiement comptant, après en avoir informé le client et sans préjudice des droits déjà acquis.

Article 8 Modification d'une mission

Toute modification demandée après confirmation est soumise à l'accord d'URG'EST. Elle peut entraîner un nouveau prix, un nouveau délai ou un refus lorsque la sécurité, la réglementation, la capacité du véhicule ou l'organisation de la mission ne permettent pas de l'accepter.

Le client reçoit le prix supplémentaire ou son mode de calcul avant validation. Une modification importante, notamment un changement de destination, de passager, de nature de marchandise ou de créneau, peut être traitée comme l'annulation de la mission initiale et la conclusion d'une nouvelle mission.

Article 9 Annulation absence et retard du client

Sauf condition particulière plus favorable figurant dans la confirmation, les règles suivantes s'appliquent aux particuliers comme aux professionnels.

9.1 Annulation avant le départ du conducteur

Aucune indemnité d'annulation n'est due. Les sommes déjà versées sont remboursées, sous déduction des frais particuliers non récupérables que le client avait expressément acceptés avant la commande.

9.2 Annulation après le départ et avant la prise en charge

Lorsque le conducteur a quitté son point de disponibilité mais que l'objet, le colis ou le passager n'a pas encore été pris en charge, une indemnité d'annulation égale à 50 % du prix convenu est due. Cette indemnité rémunère le déplacement engagé et la capacité réservée.

L'absence du client, du passager ou de l'expéditeur, ou l'impossibilité de procéder à la prise en charge pour une cause imputable au client pendant plus de quinze minutes après l'heure convenue, est traitée comme une annulation après départ et avant prise en charge. URG'EST ne retient l'absence qu'après une tentative raisonnable de joindre le contact communiqué. Une durée différente peut être prévue dans la confirmation. Les frais d'attente dépassant la durée incluse peuvent s'ajouter s'ils ont été annoncés et acceptés.

9.3 Annulation ou interruption après la prise en charge

Dès la prise en charge effective de l'objet, du colis ou du passager, le prix convenu est dû à 100 %. Si le client demande ensuite l'annulation, l'interruption, le retour ou un changement empêchant l'achèvement normal de la mission, le prix principal reste intégralement dû. Le moment du règlement demeure celui prévu à l'article 7. Les retours, détours, attentes, stationnements ou nouvelles présentations peuvent être facturés séparément après information du client.

9.4 Empêchement à la livraison après enlèvement

Lorsque la marchandise a été prise en charge mais ne peut être remise en raison de l'absence ou du refus du destinataire, d'une adresse inexacte, d'un accès impossible ou d'une instruction du client, la mission initiale reste intégralement due. L'attente, le retour à l'expéditeur, une nouvelle présentation ou toute mesure de conservation nécessaire peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire conformément aux articles 6 et 10.

9.5 Annulation ou empêchement imputable à URG'EST

Si URG'EST annule une mission pour une raison qui lui est imputable, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées. Lorsqu'un consommateur aurait supporté une indemnité d'annulation au même stade de la mission, il peut demander une indemnité d'un montant équivalent, sans préjudice de ses autres droits légaux.

Cette réciprocité ne s'applique pas lorsqu'URG'EST suspend ou annule pour un motif de sécurité, une interdiction réglementaire, une information essentielle inexacte, un comportement dangereux, un cas de force majeure ou une circonstance extérieure raisonnablement imprévisible. Dans ces situations, seule la partie effectivement exécutée et les frais raisonnablement engagés restent dus, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Article 10 Conditions propres au transport de marchandises

10.1 Acceptation de l'envoi

Chaque envoi est accepté après vérification de sa compatibilité avec le véhicule, ses équipements, les limites de poids et de volume, les conditions d'arrimage et les garanties d'assurance disponibles. URG'EST peut demander des photographies, une pesée, des dimensions ou un justificatif de valeur.

10.2 Marchandises refusées ou soumises à accord préalable

Sont refusés les biens dont le transport est illégal, frauduleux ou incompatible avec la sécurité. Sans accord écrit préalable et sans respect des réglementations et assurances applicables, URG'EST ne transporte notamment pas :

· les armes, munitions, explosifs, produits inflammables ou marchandises dangereuses ;

· les stupéfiants, produits illicites, déchets réglementés ou biens provenant manifestement d'une infraction ;

· les animaux vivants, restes humains ou prélèvements biologiques ;

· les médicaments, produits médicaux, denrées ou échantillons exigeant une température dirigée, une chaîne de traçabilité ou un agrément spécifique ;

· les espèces, titres négociables, métaux précieux, bijoux, oeuvres d'art ou objets de très grande valeur ;

· les objets insuffisamment emballés, présentant une fuite, excessivement fragiles ou incompatibles avec les capacités du véhicule.

La liste n'est pas exhaustive. Le client doit signaler toute caractéristique particulière avant la confirmation. URG'EST peut refuser un envoi au moment de la présentation lorsqu'il ne correspond pas à la déclaration ou ne peut être transporté légalement et en sécurité.

10.3 Emballage et préparation

Le client remet une marchandise emballée, fermée, étiquetée et préparée pour résister aux manipulations et aux conditions normales d'un transport à moto. Il protège les éléments fragiles et les données confidentielles. URG'EST assure le placement et l'arrimage dans les équipements du véhicule selon les conditions de sécurité applicables.

URG'EST n'est pas responsable d'un dommage provenant exclusivement d'un emballage absent ou insuffisant, d'un vice propre de la marchandise ou d'une information non déclarée, sous réserve des dispositions impératives.

10.4 Prise en charge, livraison et preuve

La prise en charge résulte de la remise physique de l'envoi au conducteur et de son acceptation pour le transport. Un document de transport ou un récapitulatif dématérialisé peut être établi et complété pendant la mission. La livraison est réalisée par remise au destinataire ou à son représentant désigné. Elle peut être prouvée par une signature, un nom, une photographie non sensible, un code, un horodatage, un message ou tout autre procédé convenu.

Le destinataire est invité à vérifier l'état apparent et le nombre de colis lors de la remise et à formuler des réserves précises. Toute perte, avarie ou difficulté doit être signalée sans délai à contact@urgest.fr, accompagnée des justificatifs utiles. Cette invitation ne réduit pas les délais ou droits impératifs du consommateur.

10.5 Empêchement à la livraison

En cas d'absence, de refus ou d'impossibilité de livrer après la prise en charge, la mission initiale reste intégralement due lorsque l'empêchement n'est pas imputable à URG'EST. URG'EST demande des instructions au client. Une nouvelle présentation, un retour à l'expéditeur, une attente, une conservation ou toute autre mesure nécessaire peut être facturé séparément. À défaut d'instruction rapide, URG'EST prend les mesures raisonnables propres à préserver l'envoi, dans les limites de ses capacités et aux frais du donneur d'ordre lorsque l'empêchement ne lui est pas imputable.

10.6 Responsabilité, perte et avarie

URG'EST répond des pertes et avaries dont Sideventure est légalement responsable. Pour les envois inférieurs à trois tonnes, hors dol ou faute inexcusable, l'indemnisation du dommage direct, prévisible et justifié est limitée par le contrat type applicable à 33 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chaque objet, sans dépasser 1 000 euros par colis perdu, incomplet ou avarié.

Le client peut demander, avant la conclusion du contrat, une déclaration de valeur. Elle ne produit effet qu'après acceptation écrite par URG'EST et paiement du prix supplémentaire convenu. URG'EST peut refuser une marchandise dont la valeur excède les garanties disponibles.

10.7 Retard de livraison

Lorsqu'un délai a été convenu, URG'EST informe le client de tout retard connu. En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard imputable au transporteur, l'indemnisation est limitée au prix du transport, hors droits, taxes et frais divers, sauf déclaration d'intérêt spécial à la livraison acceptée par écrit et tarifée avant la mission ou disposition impérative contraire.

Les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent en principe dans le délai d'un an prévu par le contrat type, sous réserve des règles impératives et des droits dont un consommateur ne peut être privé.

Article 11 Conditions propres au transport de personnes à moto

11.1 Réservation préalable

Le transport de personnes est effectué uniquement sur réservation préalable. La réservation n'est confirmée qu'après communication des informations nécessaires, vérification de la disponibilité, annonce du prix et acceptation du client. Le conducteur ne prend pas de client par maraude.

11.2 Prise en charge, prix, trajet et attente

La prise en charge du passager est accomplie lorsque le passager a pris place à bord, a accepté les équipements de sécurité et que le véhicule quitte le lieu de départ. À compter de ce moment, le prix convenu est intégralement dû et il est réglé à la fin de la prestation conformément à l'article 7.

Le prix ou son mode de calcul est communiqué avant la réservation. Il tient compte du trajet prévu, de l'horaire, de l'attente, des bagages, des arrêts et de la mise à disposition éventuelle. Toute modification demandée par le client est acceptée et tarifée avant d'être exécutée, sauf mesure immédiate nécessaire à la sécurité.

L'itinéraire retenu est celui qui paraît le plus adapté au moment du trajet compte tenu de la circulation, des restrictions, de la météo et de la sécurité. Un horaire de prise en charge confirmé constitue un engagement d'exécution, mais le temps de trajet annoncé reste une estimation sauf garantie écrite expresse.

11.3 Obligations du passager

Le passager respecte les instructions du conducteur et utilise correctement les équipements de protection fournis ou exigés. Il adopte une tenue compatible avec le transport à moto et signale avant la réservation tout bagage, besoin particulier ou élément susceptible d'affecter la sécurité.

Le service ne constitue pas un transport sanitaire ou un service d'urgence médicale. En cas de doute sur son aptitude à voyager à moto, le passager sollicite un avis médical avant la réservation.

URG'EST peut refuser ou interrompre le transport lorsqu'un passager est manifestement sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, adopte un comportement agressif ou dangereux, refuse les équipements de sécurité, dissimule une contrainte essentielle ou présente des bagages incompatibles avec le véhicule. Lorsque la cause est imputable au client après la prise en charge, le prix convenu reste dû conformément aux articles 7 et 9.

11.4 Bagages et effets personnels

Les bagages ne sont acceptés que dans les limites annoncées avant la réservation et doivent pouvoir être arrimés sans risque. Le passager reste responsable des objets qu'il conserve sur lui et signale tout objet fragile ou de valeur. Les marchandises interdites à l'article 10 ne peuvent être transportées comme bagages.

11.5 Responsabilité et sécurité

URG'EST exécute la prestation avec les autorisations, le véhicule, le conducteur et les assurances exigés par la réglementation applicable. Aucune stipulation des présentes conditions n'exclut ou ne limite les droits du passager en cas de dommage corporel lorsque la loi interdit une telle limitation.

Lorsque la météo, l'état de la chaussée, une restriction de circulation, une panne ou toute autre circonstance rend le trajet dangereux ou impossible, le conducteur peut retarder, adapter, interrompre ou annuler la mission. URG'EST informe le client dès que possible et applique les règles de l'article 13.

Article 12 Service Achat Express

Dans le cadre d'Achat Express, URG'EST retire auprès d'un commerçant un bien choisi par le client puis le livre. Sauf accord écrit contraire, Sideventure n'est pas le vendeur du bien et n'en devient pas propriétaire.

Le client choisit le produit, vérifie son prix et sa disponibilité et le règle directement au commerçant. Au lancement, URG'EST n'avance pas le prix de la marchandise. Le prix de la mission rémunère uniquement le service convenu de retrait, d'attente éventuelle et de livraison.

Les garanties, échanges, remboursements, défauts et litiges concernant le produit relèvent de la relation entre le client et le commerçant. URG'EST reste responsable de ses propres obligations de transport. Un retour en magasin peut faire l'objet d'une nouvelle mission payante après confirmation.

Si le produit n'est pas disponible, si le commerçant refuse la remise ou si l'attente dépasse la durée incluse, URG'EST contacte le client. Le déplacement et le temps déjà engagés peuvent être facturés conformément à la confirmation et à l'article 9.

Article 13 Retard, annulation ou empêchement imputable à URG'EST

URG'EST informe le client dès qu'un retard ou un empêchement significatif est connu.

Lorsque le retard avant la prise en charge compromet manifestement l'objet de la mission, le client peut annuler la partie non exécutée sans frais et obtenir le remboursement correspondant, sauf si le retard lui est imputable.

En cas de panne, accident, conditions météorologiques dangereuses, fermeture de voie, décision administrative, événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ou autre circonstance extérieure empêchant l'exécution en sécurité, URG'EST peut proposer un nouvel horaire, un itinéraire adapté ou l'annulation. Les prestations non exécutées ne sont pas facturées ou sont remboursées. Les frais raisonnablement engagés pour la partie déjà exécutée peuvent rester dus lorsque la loi le permet.

URG'EST ne peut être tenu responsable des conséquences d'une instruction illégale, d'une information inexacte, d'un emballage défectueux ou d'un fait du client, du passager, de l'expéditeur, du destinataire ou d'un tiers, dans la mesure où ce fait est la cause directe du dommage.

Article 14 Droit de rétractation

Les contrats portant sur le transport de passagers sont exclus du régime général du droit de rétractation des contrats à distance, conformément à l'article L. 221-2, 9°, du code de la consommation, sous réserve de l'information préalable prévue par la loi.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un service de transport de biens devant être fourni à une date ou pendant une période déterminée, conformément à l'article L. 221-28, 12°, du code de la consommation.

Lorsqu'une prestation accessoire conclue à distance ne relève d'aucune exception légale, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. S'il demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel au service exécuté jusqu'à sa rétractation. Il perd son droit lorsque la prestation a été pleinement exécutée après son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette perte. Les modalités et, si nécessaire, un formulaire de rétractation lui sont alors communiqués avec la confirmation.

Les règles d'annulation de l'article 9 sont distinctes du droit légal de rétractation et s'appliquent aux réservations qui en sont exclues.

Article 15 Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en priorité à Sideventure :

· par courrier électronique à contact@urgest.fr ;

· ou par courrier à Sideventure - URG'EST, 11A rue des Marguerites, 67230 Benfeld, France.

La réclamation indique la référence de la mission, les faits, la demande et les justificatifs utiles. URG'EST s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Sideventure, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par ce médiateur.

À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom du médiateur, adresse postale et site de saisine.

Le recours au médiateur n'est pas obligatoire et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 16 Données personnelles et communications

Sideventure traite les données nécessaires à la demande, à la réservation, à l'exécution, à la facturation, à la preuve et au suivi des missions. Les modalités de traitement et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur https://www.urgest.fr.

Le recours à WhatsApp est facultatif. Le client peut utiliser le téléphone, le courrier électronique ou le formulaire du site. Les échanges électroniques, confirmations, documents de transport, preuves de remise et données de paiement peuvent être conservés pendant les durées nécessaires à l'exécution du contrat, au respect des obligations légales et à la défense des droits.

Article 17 Preuve et signature électronique

Les échanges par courrier électronique, SMS ou WhatsApp, les confirmations de mission, les données du système de gestion, les horodatages, les documents de transport, les photographies licites, les signatures et les justificatifs de paiement peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve du droit pour chaque partie d'en contester la fiabilité.

L'acceptation électronique des présentes conditions a la même valeur que l'acceptation sur support papier lorsqu'elle permet d'identifier la personne et de conserver la preuve de son consentement.

Article 18 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions et les contrats conclus avec Sideventure sont soumis au droit français.

Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application des règles légales, notamment celle de son domicile lorsque la loi le permet. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs qui lui sont reconnus.

Pour les litiges entre Sideventure et un client professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Strasbourg, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sous réserve des règles impératives contraires.

Article 19 Divisibilité, non-renonciation et version applicable

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d'un droit ne vaut pas renonciation pour l'avenir.

La version applicable est celle acceptée à la date de confirmation de la mission. Toute modification ultérieure ne s'applique qu'aux nouvelles commandes, sauf accord exprès des parties ou exigence légale impérative.